Philippe Hamman, avec la collaboration de Christine Blanc, Cécile Frank, François Nowakowski Les auteurs 159 projet-negocie_16x24_v5 indd 3 20/09/12 13:36 projet-negocie_16x24_v5 indd 4 20/09/12 13:36 5 Préambule Le programme de recherche « Le projet négocié » a été dirigé par Pascal Chombart de Lauwe (Tectône), responsable scientifique du programme de 2009 à 2012 Il
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Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ) - 3 - EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Lors des dernières